Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Droit d’adjudication Le concessionnaire est tenu de payer le droit d’adjudication représentant le droit d’accès à la concession tel que prévu aux articles 6 et 11 du présent cahier des charges préalablement à l’établissement de l’acte de concession prévu à l’article 12.
