Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 38
Tailles marchandes Les tailles marchandes des espèces à pêcher du lac et celles issues d’élevages doivent être conformes à celles fixées par la réglementation en vigueur.
