Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE I — MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION
Article 2
Personnes admises à enchérir La concession, en vue de l’exploitation du lac Oubeira est consentie aux personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien.
