Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
Article 2
La délivrance de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf) a lieu par voie d’adjudication selon des cahiers des charges spécifiques à chaque lac et annexés au présent décret.
