Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION › Section 3 — Des installations et structures annexes d’exploitation
Article 29
Installation d’un débarcadère Le concessionnaire est tenu de réaliser un débarcadère en bois conforme aux spécifications suivantes:
Longueur (L) : 50 à 100 mètres Largeur (l ): 1,80 à 2,5 mètres
