Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION › Section 2 — Centre d’alevinage
Article 28
Destination des alevins La production du centre est destinée exclusivement aux repeuplements des plans d’eau artificiels et des unités d’élevage de poissons d’eau douce, exclu le lac Oubeira.
