Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION › Section 1 — Pêche lagunaire
Article 20
Objet de la pêche continentale La pêche continentale consiste en le prélèvement de poissons, et notamment mulets, barbeaux et anguilles qui constituent la biomasse exploitable du lac Oubeira
