Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
Article 1er
Objet de la concession Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution, d’établissement et d’exploitation de la concession à un concessionnaire unique pour l'exploitation du lac Oubeira site inscrit sur la liste des zones humides d’importance internationale de la convention Ramsar.
