Décret exécutif n° 03-280
· ج.ر عدد 51 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-280 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 définissant le mode de délivrance et d’établissement de la concession domaniale pour l’exploitation des lacs Oubeira et Mellah (wilaya d’El Tarf)
CHAPITRE II — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 17
Régime juridique de la concession La concession est personnelle et incessible. Elle ne peut servir qu’à l’exploitation du périmètre concédé conforme aux modalités fixées par le présent cahier des charges.
