Décret exécutif n° 03-265 · ج.ر عدد 47 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-265 du Aouel Joumada Ethania 1424 correspondant au 31 juillet 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l’intérieur du territoire national

Article 3

L’article 7 du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 7. — Pour les wilayas et les communes des régions du sud du pays, les montants des indemnités compensatrices des frais de restauration et d’hébergement sont fixés comme suit :

— quatre cent cinquante (450) dinars par repas pour les frais de restauration et mille cents (1100) dinars pour les frais d’hébergement, petit déjeuner compris, soit deux mille (2000) dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories définies à l’alinéa 1 de l’article 6 ci-dessus ;

— cinq cents (500) dinars par repas pour les frais de restauration et mille cinq cents (1500) dinars pour les frais d’hébergement, petit déjeuner compris, soit deux mille cinq cents (2500) dinars pour la journée complète pour les agents classés aux catégories définies aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 ci-dessus”.

(Le reste sans changement...).

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