Décret exécutif n° 03-257
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-257 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs
Article 2
Sont concernées par la restitution, les opérations de construction proprement dites ainsi que celles de préservation qui consistent en le recensement et en le maintien en bon état des biens wakfs.
