Décret exécutif n° 03-257
· ج.ر عدد 45 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-257 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 relatives à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des opérations de préservation et de construction portant sur les biens wakf tels que définis par la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée.
