Décret exécutif n° 03-199
· ج.ر عدد 31 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-199 du Aouel Rabie El Aouel 1424Åcorrespondant au 3 mai 2003 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières
Article 5
Le modèle du cahier des charges rattaché à l’autorisation d’exploitation minière artisanale est fixé à l’annexe IV du présent décret.
