Décret exécutif n° 03-199
· ج.ر عدد 31 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-199 du Aouel Rabie El Aouel 1424Åcorrespondant au 3 mai 2003 fixant les modèles des cahiers des charges des activités minières
Article 4
Le modèle du cahier des charges rattaché au permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est fixé à l’annexe III du présent décret.
