Décret exécutif n° 03-198
· ج.ر عدد 31 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-198 du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de huit millions six cent cinquante mille dinars (8.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B”annexé au présent décret.