Article 1er

L’article 5 du décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 5. — La direction générale des impôts comprend, outre l’inspection générale des services fiscaux : .............................................................................................. .............................................................................................

7 - La direction de l’information et de la documentation qui comporte :

a) la sous-direction de la recherche de l’information et de la documentation ;

b) la sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information ;

c) la sous-direction de l’organisation du circuit de l’information. 28 Safar 1424 30 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE La sous-direction de la recherche de l’information et de la documentation est chargée :

1) de la stratégie et de l’innovation du processus de recherche au niveau national et international ;

2) de la mise en place des moyens nécessaires à la connexion avec les sources d’informations détenues par les administrations de l’Etat, des wilayas, des communes, des établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative et des entreprises privées astreintes au droit de communication d’office dévolu à l’administration fiscale ;

3) de la coordination, avec les autres structures de la direction générale des impôts, des missions de collecte de l’information au niveau local en vertu des dispositions du droit de communication par voie de demande préalable ;

4) de l’interface des liaisons avec le centre national de l’informatique et des statistiques des douanes et l’office national des statistiques sur la base de l’utilisation du numéro d’identification statistique comme identifiant commun ;

5) de l’interface des liaisons avec le centre national du registre de commerce et des caisses nationales de sécurité sociale.

La sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information est chargée :

1) de la mise en œuvre des procédés complétant les dispositifs de collecte de l’information et les procédures d’échange de données ;

2) de la création et de la mise à jour des fichiers nationaux corrélatifs aux éléments définis aux articles 98 et 180 du Code des impôts directs ;

3) de la consolidation des informations relatives à la formation des patrimoines et des revenus de toute personne immatriculée ;

4) de l’élaboration de passerelle entre les numéros d’identification statistique des personnes morales et ceux des personnes physiques y détenant des intérêts ;

5) de la réalisation d’études prospectives servant de supports techniques à l’administration fiscale et aux instances supérieures de l’Etat ;

6) de la consolidation, du traitement et de l’analyse des productions des centres régionaux d’information et de documentation ;

7) de la réalisation de travaux à la demande pour les missions prioritaires définies au plan national.

La sous-direction de l’organisation du circuit de l’information est chargée :

1) de la mise en place des circuits de communication ;

2) du respect des contraintes de sécurité ;

3) du contrôle d’accès différenciés des sites ;

4) de la protection des banques de données.»