Décret exécutif n° 03-193
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-193 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant le décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée
Article 2
le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.
Ali BENFLIS. ————#————
