Décret exécutif n° 03-187
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-187 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant dissolution du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art
Article 1er
Le Centre nationat d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art, régi par les dispositions du décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé, est dissout.
Art. 2 — La liquidation du Centre national d’études, de recherches appliquées et de travaux d’art est mise en œuvre conformément aux dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé .
