Décret exécutif n° 03-183
· ج.ر عدد 28 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-183 du 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003 portant attribution à la société nationale “SONATRACH”, d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “El Merk Est (EME) réservoirs trias argilo-gréseux inférieur (TAGI), RKF (carbonifère), strunien et givetien”, situé dans le périmètre de recherche “El Merk” (bloc : 208)
Article 6
Conformément au programme de développement et d’exploitation du gisement, annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures “MER” est fixé à 7,5% pour les réservoirs d’huile et 15% pour les réservoirs de Gaz.
Toute modification du “MER” devra, au préalable, être soumise à l’approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
