Décret exécutif n° 03-181
· ج.ر عدد 28 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-181 du 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003 portant attribution, à la société nationale “SONATRACH”, d'un permis d'exploitation du gisement d’hydrocarbures de “El Merk Nord (EMN) — réservoirs trias argilo-gréseux inférieur (TAGI), trias argilo-gréseux supérieur (TAGS), RKF (Carbonifère) et strunien”, situé dans le périmètre de recherche “El Merk”, (bloc : 208)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer, par l'opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de protection de l'environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé. 18 Safar 1424 20 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE
