Décret exécutif n° 03-181
· ج.ر عدد 28 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-181 du 17 Safar 1424 correspondant au 19 avril 2003 portant attribution, à la société nationale “SONATRACH”, d'un permis d'exploitation du gisement d’hydrocarbures de “El Merk Nord (EMN) — réservoirs trias argilo-gréseux inférieur (TAGI), trias argilo-gréseux supérieur (TAGS), RKF (Carbonifère) et strunien”, situé dans le périmètre de recherche “El Merk”, (bloc : 208)
Article 2
Le permis d'exploitation est délivré pour une durée de vingt cinq (25) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Pour toute prorogation de la durée d'exploitation visée ci-dessus, le titulaire devra, au préalable, introduire, auprès des autorités compétentes, une demande accompagnée d'un dossier technique justifiant la prorogation et ce, conformément aux conditions et délais prévus par le décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé.
