Décret exécutif n° 03-173
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
Article 3
Les conditions et les modalités d’attribution du mandat sanitaire seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
