Décret exécutif n° 03-166
· ج.ر عدد 26 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-166 du 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003 modifiant le décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d’Etat
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
