Décret exécutif n° 03-154 · ج.ر عدد 25 لسنة 2003 ملغى

Décret exécutif n°03-154 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

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