Décret exécutif n° 03-146
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-146 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 déterminant les modalités de rémunération des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.