Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE RETENTION DES AERONEFS › Section 2 — Des modalités de rétention des aéronefs
Article 5
L’autorité chargée de l’aviation civile peut, parmi les mesures nécessaires prises pour empêcher l’utilisation de l’aéronef ne réunissant pas les conditions de navigabilité, d’utilisation et d’exploitation des aéronefs suspendre le certificat de navigabilité (CDN) de cet aéronef.
La suspension du certificat de navigabilité (CDN) entre en vigueur avec effet immédiat.
Ledit document est rétabli par l’autorité chargée de l’aviation civile dès que le risque pour la sécurité aérienne a été éliminé.
