Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE I — DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE RETENTION DES AERONEFS › Section 2 — Des modalités de rétention des aéronefs
Article 3
La rétention des aéronefs est décidée par l’autorité chargée de l’aviation civile soit sur sa propre initiative soit sur un rapport circonstancié présenté par les autorités légalement habilitées ainsi que par les autorités administratives compétentes.
