Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 4 — Des modalités du contrôle technique des aéronefs
Article 33
Les contrôleurs habilités au titre du présent décret munis pour cette fin d’un ordre de mission délivré par l’autorité chargée de l’aviation civile, ont libre accès à bord des aéronefs. A cet effet, un titre de transport devra leur être délivré gratuitement.
