Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS › Section 2 — Des contrôles techniques au sol
Article 13
Les premiers contrôles comprennent :
a) le contrôle de type en vue de l’octroi du certificat de type .
b) le contrôle partiel de type, après modification d’un type admis ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 15
c) le contrôle de série (contrôle de reproduction, contrôle partiel de reproduction) en vue de l’octroi de certificat de navigabilité.
