Décret exécutif n° 03-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-134 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les conditions et les modalités de retention des aéronefs et les modalités de leur contrôle technique par l’Etat
CHAPITRE II — DES REGLES DU CONTROLE TECHNIQUE DES AERONEFS
Article 11
Le contrôle technique consiste en la vérification de la conformité de l’aéronef aux conditions techniques d’exploitation définies par le constructeur et les normes internationales de navigabilité.
