Décret exécutif n° 03-109 · ج.ر عدد 17 لسنة 2003 ملغى

Décret exécutif n° 03-109 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

Article 8

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

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