Article 4

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.