Article 2

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur aux secteurs de l’emploi et de la solidarité nationale et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.