Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE I — DENOMINATION — SIEGE — OBJET
Article 4
L'agence est habilitée dans le cadre de la réglementation en vigueur :
• à conclure tout accord ou convention avec les organismes nationaux et étrangers de même nature relatifs à son domaine d'activité;
• à faire appel à des consultants nationaux et étrangers à l'effet d'effectuer des études et des recherches liées à son domaine d'activité.