Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE I — DENOMINATION — SIEGE — OBJET
Article 2
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications et son siège est fixé à Alger.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19
