Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
L'Etat met à la disposition de l'agence les biens meubles et immeubles, ainsi que le personnel et les autres moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement.