Décret exécutif n° 02-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-97 du 1422 correspondant au 2002 portant création de l'agence nationale des fréquences
CHAPITRE II — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section II — Du directeur général
Article 16
Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des télécommunications.
Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
