Article 14

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— le statut et les rémunérations du personnel de l'agence;

— l'organisation et le fonctionnement de l'agence;

— l'approbation des décisions proposées par l'agence;

— l'examen et l'approbation du règlement intérieur de l'agence;

— les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ;

— les conditions générales de passation des marchés, des accords et conventions;

— les projets de budget et les comptes de l'agence;

— les projets de construction, d'acquisition, d'alinéation et d'échanges d'immeubles;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs;

— les mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.