Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 36
L'employeur devra tenir à jour un état de la durée de travail et des repos compensatoires de son personnel navigant professionnel.
Les modalités d'établissement et de gestion de cet état sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
