Décret exécutif n° 02-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-89 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif à la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
TITRE II — DE LA LIMITATION DE LA DUREE DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Limitations liées au vol de nuit et à l'amplitude de service
Article 17
Lorsqu'un navigant professionnel effectue un vol court ou moyen courrier en qualité de passager service avant d'entreprendre un vol en qualité de membre d'équipage et sans qu'entre ces vols, il n'ait pu disposer d'un temps de repos tel que fixé à l'article 29 ci-dessous, le vol effectué en qualité de passager service et le temps d'attente éventuel sont décomptés dans le temps de la période de service de vol.
