Décret exécutif n° 02-85
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-85 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 8
La diffusion de circulaires et plis électoraux constituent également un mode de publicité électorale pour les candidats à l'élection.
