Décret exécutif n° 02-84
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-84 du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002 déterminant les modalités de désignation des représentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et définissant les modalités d'exercice du contrôle des opérations de vote
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités d'application des dispositions des articles 45, 56, 60 et 118 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
