Décret exécutif n° 02-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-80 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février nationale
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste un document parrainant la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
