Décret exécutif n° 02-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-80 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février nationale
Article 1er
Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale.
