Décret exécutif n° 02-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-78 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
