Décret exécutif n° 02-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-78 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 3 — De la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger
Article 14
Il est institué une commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger composée de trois (3) magistrats désignés par le ministre d'Etat, ministre de la justice.
