Décret exécutif n° 02-63
· ج.ر عدد 11 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-63 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-323 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 susvisé, sont abrogées.