Décret exécutif n° 02-475
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-475 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de quarante millions neuf cent mille dinars (40.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
