Décret exécutif n° 02-471
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-471 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant la répartition des revenus de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire entre le Fonds du patrimoine public minier et le Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.
Ali BENFLIS.
ALGERIENNE N° 88 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002
