Décret exécutif n° 02-471
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-471 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant la répartition des revenus de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire entre le Fonds du patrimoine public minier et le Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes
Article 2
La quote-part de la taxe superficiaire, instituée par les dispositions de l’article 157 de la loi minière susvisée, à verser au Fonds du patrimoine public minier est fixée à cinquante pour cent (50 %). Les cinquante pour cent (50 %) restants sont à verser au Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes.
